Pour appliquer les règles du droit du travail, négocier un accord entre les syndicats de salariés et les groupes d’employeurs s’annonce utile. C’est la convention collective. Que ce soit en termes de garanties sociales, de conditions d’emploi, etc., cette convention met en œuvre le droit du Code du travail et les organisations qui vont avec. Si une entreprise dispose d’un code APE, elle est tenue d’appliquer la convention collective correspondante. Les conventions collectives ne sont applicables qu’en fonction de la spécificité de la branche d’activité et des négociations entre le groupe de salariés et les employeurs. Mais qu’est-ce qui régissent réellement les termes de ce contrat entre syndicats ? Quelle est la compétence de ces accords ?
Qu’est-ce qu’une convention collective?
Une convention collective est par définition un contrat négocié entre les syndicats, dont les membres des travailleurs et des employeurs. C’est un accord qui garantit l’application d’un ou plusieurs sujets en relation avec les conditions de travail une fois qu’il a été négocié (C. trav., art. L. 2221-2). Les dispositions de cette loi couvrent
• Les contrats de travail ;
• la formation professionnelle
• Les garanties sociales ;
• Le licenciement ;
• les primes ;
• le salaire ;
• la durée de la période d’essai ; etc.
Objectif et importance
Même si le Code du travail fixe les règles relatives aux conditions professionnelles et sociales des salariés, la convention collective favorise la négociation possible entre l’employeur et le salarié. Il permet ainsi à une organisation patronale d’ouvrir une discussion et d’établir un accord avec les représentants des salariés, dans le cadre d’une négociation légale sur les conditions spécifiques convenues. En conséquence, les parties représentant les salariés et l’employeur auront l’obligation d’établir des organisations et de se rencontrer.
En outre, les employés ont le devoir de reconnaître leurs droits afin d’éviter toute exploitation abusive de la part de l’employeur. À titre d’exemple, la convention collective permet de s’assurer que le salaire de l’employé est suffisamment conforme à la grille des salaires minimums.
Les répercussions d’une convention collective sur les conditions de travail
La mise en service de la convention collective aura divers impacts sur les conditions de travail, tant pour l’employeur que pour le salarié. D’une manière générale, on peut distinguer trois effets principaux.
L’effet impératif
La convention collective établit des droits que l’employeur et l’employé doivent respecter. Les salariés qui bénéficient de ces privilèges n’ont pas le droit d’y renoncer.
L’effet automatique
On parle d' »effet automatique » lorsque les accords du contrat de travail sont moins favorables et sont remplacés par ceux de la convention collective. Dans ce cas, les clauses établies par contrat sont non écrites.
L’effet immédiat
L’accord s’applique à partir du jour de sa signature. Les anciens contrats de travail seront résiliés et les contrats en cours seront directement affectés par les termes de l’accord.
La convention collective dispose d’une valeur juridique
Même si chaque entreprise est soumise au Code du travail, les conventions collectives qui les régissent ne sont pas les mêmes. Cependant, l’employeur est tenu de respecter les règles fixées par la convention collective en vigueur dans son entreprise qui dépend aussi de son code APE. Quel que soit le type de contrat du salarié (CDI ou CDD, voire période d’essai), tout le monde y trouve son compte.
Durée et renouvellement
En règle générale, les dispositions d’une convention collective sont valables pour une durée minimale d’un an. Toutefois, la durée des conventions peut varier en fonction du secteur d’activité dans lequel elles sont appliquées. Certains n’ont pas de durée maximale fixe, d’autres en ont une. Dans le secteur public, la durée d’une convention ne peut excéder les trois ans prévus aux articles 65 et 111.1. Si la date d’expiration d’une convention collective n’a pas été mentionnée, elle est naturellement fixée à un an, et pour fixer une durée, il faudra passer devant un tribunal administratif conformément aux articles 66 et 52.2. Lorsqu’une convention collective a atteint sa date d’expiration, la loi exige qu’elle soit renouvelée.
Le champ d’application
Selon le secteur d’activité de l’entreprise, la convention collective est applicable en interne ou par décret ministériel. Elle est ainsi applicable au niveau local, départemental, régional, voire nationale. Cependant, la création et le champ d’application juridique de cette convention sont définis par les signataires, qui ne sont autres que chaque membre du syndicat.
En vertu de l’art. 67, une seule convention collective peut être en vigueur une fois l’agrément obtenu. Cette certification couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée. Par contre, dans une entreprise ou une micro-entreprise, il peut y avoir plusieurs conventions collectives en vigueur lorsqu’il y a plusieurs syndicats de négociation.
Convention Collective
Les obligations des syndicales qui sont régis par la convention collective
La convention collective implique des obligations tant pour les employés que pour les employeurs au sein d’une entreprise. Toutefois, les engagements des employeurs sont plus importants que ceux des salariés.
Les obligations des salariés
Bien que l’employé ne puisse pas renoncer à ses droits en vertu de l’effet obligatoire de la convention collective, ce n’est pas la seule obligation. Si certaines obligations n’ont pas été prévues dans le contrat professionnel, mais que le salarié en a été informé, elles s’appliquent directement au moment de l’embauche.
Les obligations des employeurs
L’adhésion à une convention collective n’est pas une obligation pour l’employeur. L’employeur reste libre d’appliquer ou non la convention, à moins que celle-ci ne soit publiée par décret ministériel. Dans ce cas, les entreprises couvertes par la convention n’ont pas le droit de refuser sa mise en place. L’employeur est également tenu de mentionner une partie de l’accord sur le bulletin de paie des salariés et dans leur contrat de travail. Sur le lieu de l’emploi, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une micro-entreprise, l’employeur est tenu de communiquer l’existence de la convention collective à tous les membres du personnel de son organisation. Il doit œuvrer par différents moyens (intranet, affichage, posters, etc.).
Les litiges en cas de non-respect des obligations
Il peut arriver que l’employeur néglige, voire nie complètement, les clauses de la convention collective figurant dans le contrat de travail. Dans ce cas, le salarié peut demander à l’employeur d’appliquer les conditions négociées. Il peut le faire par l’intermédiaire de l’inspection du travail, des représentants des travailleurs ou même d’un avocat pour que ces litiges soient réglés.
Conclusion
Une convention collective est indispensable aux salariés au niveau d’une entreprise pour leur assurer de bonnes conditions de travail et d’épanouissement social. Cependant, l’employeur peut choisir d’adhérer ou non à une convention collective, car celle-ci ne s’applique qu’en fonction du secteur d’activité des entreprises. Néanmoins, une convention collective interne peut exister. L’implication syndicale des salariés et des employeurs permettra de définir les clauses qui régiront ce contrat. La réunion ses parties représentatives permettra d’établir une négociation. Si l’employeur nie les droits prévus par la convention, le salarié a le droit d’exiger et de revendiquer le privilège de la convention collective, qui a force de loi.
