Peut-on porter plainte contre un membre de sa famille ?

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D’un point de vue humain, une infraction préjudiciable commise par un membre de sa famille peut être plus condamnable qu’une infraction commise par un inconnu. Le droit français n’est pourtant pas de cet avis. Ses dispositions encouragent même les familles à laver leur linge sale en privé. Le ministère public se démet de la responsabilité de traiter une affaire civile. Cette prédisposition traduit une certaine forme d’archaïsme de la loi et du service de la justice.

À part les faits de violences familiales, le droit pénal français tient à préserver l’ordre institué au sein d’une famille afin de ne pas créer un climat de tension ou de suspicion. En principe, la législation française ne permet pas d’adresser une plainte contre un membre de sa famille : c’est l’immunité familiale. Celle-ci a permis, depuis l’antiquité, d’empêcher de porter plainte contre quelqu’un de sa propre famille. De ce fait, le vol, l’escroquerie ou le chantage envers un ascendant ou un descendant reste impuni par le pénal. Consacrée par l’article 311-12 du Code pénal, cette immunité souffre quand même de quelques exceptions permettant à la victime de poursuivre l’auteur de l’infraction dans des situations bien précises.

L’immunité familiale dans le droit français

L’immunité familiale est une notion consacrée par la loi. Elle évoque l’idée que certaines infractions qui ont eu lieu au sein de la famille pourraient être exemptées de poursuites pénales. Les liens de parenté entre l’auteur de l’infraction et la victime constitue la principale motivation du législateur en établissant ce principe. L’article 311-12 du Code pénal sert de fondement à l’immunité familiale.

Si à la base, cet article s’applique au vol, son application a été étendue à d’autres infractions : l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance. Cet article atteste l’immunité à l’auteur de l’infraction quand il a un lieu ascendant (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) avec la victime. Le conjoint bénéficie également de cette immunité familiale, seulement dans le cas où l’union a été contractée par mariage. Le concubin, le partenaire Pacsé et les époux en état de séparation dans le cadre d’une procédure de divorce sont exclus de cette protection.

Si par exemple, vous êtes un professionnel, Architecte, et que votre oncle lors d’un passage a votre domicile vous a volé votre ordinateur portable vous pouvez porter plainte.

Pourquoi et comment porter plainte ?

Plusieurs circonstances peuvent amener une personne à adresser une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Parmi la panoplie de litige pénal prévu par la législation, on peut citer le vol, le harcèlement, l’agression, l’abus de confiance, les fraudes, l’escroquerie et les violences conjugales. De plus, le fait de rester dans le silence et l’inaction peuvent aggraver la situation et plonger la victime des faits dans une position de vulnérabilité et de détresse. Les violences psychologiques, les abus sexuels, l’exploitation financière constituent des motifs sérieux pour pousser une victime à porter plainte contre l’auteur des faits.

Avant de faire le choix de porter plainte, il est nécessaire de se documenter et de s’informer sur les procédures judiciaires à entamer. Il faut également recueillir autant de preuves que possible : photos, messages, témoignages, ou encore documents officiels. Une fois les preuves contre l’auteur de l’infraction rassemblées, il convient de se rendre dans un commissariat national de police ou une gendarmerie pour le dépôt officiel de la plainte. Les forces de l’ordre et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir la plainte de la victime. À ce stade, il est également recommandé de consulter un avocat pour prendre conseil et s’assurer de la réception et de la solidité du dossier.

Il est également possible de déposer une plainte en ligne sur la page du Ministère chargé de l’Intérieur dédiée à ce service. La page vous redirigera vers un formulaire à remplir. Cette pré-plainte est faisable pour certains types d’infractions : atteinte aux biens, discrimination ou arnaque sur internet. Pour ce dernier cas, la plainte est à faire sur la page du service Thesee.

Il existe un dernier choix pour déposer sa plainte, le courrier adressé au procureur de la République. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre au tribunal du lieu de l’infraction avec toutes les informations vous concernant, concernant l’auteur de l’infraction et sur les faits. Cette lettre fera office de plainte pour ouvrir le traitement de l’affaire.

La plainte doit être déposée avant l’expiration du délai de prescription. Pour une contravention, le délai est de 1 an. Pour un délit, il est de 6 ans. Ce délai est de 20 ans pour les crimes. Une fois ce délai expiré, les victimes ne peuvent plus engager une poursuite judiciaire.

Porter plainte contre ses parents

La décision de porter plainte contre ses parents est parmi les plus éprouvantes qu’un enfant, qu’il soit mineur ou majeur, puisse prendre. Cette démarche est lourde de conséquences émotionnelles, car elle implique de mettre en lumière des actions nuisibles, voire traumatisantes, commises par ceux censés offrir protection et affection.

Les raisons pouvant pousser un enfant à franchir cette étape douloureuse sont variées : abus physiques, violences psychologiques, abus sexuels, exploitation financière, négligence grave, entre autres.

Pour les mineurs, le droit français a mis en place une série de mécanismes afin de leur offrir une protection renforcée. Après le dépôt d’une plainte, plusieurs dispositifs peuvent être activés : la désignation d’un tuteur légal en cas d’incapacité des parents à assurer la sécurité de l’enfant, la mise en place de mesures d’urgence pour éloigner l’enfant du danger, ou la prise en charge par des structures d’accueil spécialisées, dédiées à accompagner et soutenir les jeunes victimes. Dans tous les cas, la priorité est donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, assurant que ses besoins émotionnels, physiques et psychologiques sont au cœur de chaque décision prise.

Porter plainte contre son enfant

La relation parent-enfant est sacralisée dans de nombreuses cultures, et la notion même d’entreprendre des démarches judiciaires contre son propre sang semble contre-nature pour la majorité des parents. En effet, pour un parent, porter plainte contre son enfant est souvent synonyme de dernier recours, de point de non-retour. Cette démarche peut résulter de situations de crise intenses où les parents se sentent démunis face aux actions ou comportements de leur progéniture.

Ces comportements problématiques peuvent englober des délits répétés comme le vol, les dégradations, l’abus de substances, l’escroquerie, mais aussi des violences physiques ou psychologiques à l’égard d’autres membres de la famille ou de tiers. Parfois, la plainte peut être vue comme un moyen de protéger l’enfant de lui-même, en l’éloignant d’un environnement ou de fréquentations qui aggravent sa situation.

Lorsqu’il s’agit de mineurs, la justice française et le Ministère public, s’efforcent d’adopter une approche réparatrice plutôt que punitive. Le but est avant tout d’éduquer et de remettre l’enfant sur le droit chemin. Ainsi, au lieu d’une incarcération classique, des mesures éducatives peuvent être proposées. En fonction de la décision du tribunal, celles-ci peuvent inclure des travaux d’intérêt général, des suivis psychologiques, des stages de responsabilisation ou des placements en établissements spécialisés. La priorité est de donner à l’enfant les outils et l’encadrement nécessaires pour corriger ses comportements, tout en garantissant la sécurité de tous.

Que se passe-t-il après la décision de porter plainte ?

Après réception de la plainte, elle est étudiée par le procureur de la République ou un juge d’instruction qui évalue sa recevabilité. Selon la nature et la gravité des faits, plusieurs issues sont possibles : un classement sans suite, une médiation pénale, une composition pénale ou une citation directe devant le tribunal. Si une enquête est nécessaire, elle sera menée par le service national de la gendarmerie ou de la police, sous la direction du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Cette phase peut inclure des interrogatoires, des perquisitions et d’autres procédures d’investigation.

En cas de procès, chaque partie civile, accusé et victime, a le droit d’être représentées par un avocat et de bénéficier de son conseil. Après délibération, le juge de la chambre pénale rendra son verdict, qui pourra être assorti de peines ou de mesures disciplinaires spécifiques. Si une des parties se retrouve insatisfaite de la décision du juge, elle pourra faire appel pour obtenir un deuxième traitement de l’affaire.