La procédure de divorce a pour vocation de modifier le mode de vie et la situation d’une famille. Quelques questions représentent un énorme dilemme en cas de séparation des parents. C’est le cas de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite. Néanmoins, le juge civil ne peut pas décider en fonction de ses appréciations personnelles pour faire justice. Il se doit de trancher conformément à la situation de la famille. D’où l’intérêt de réaliser une enquête sociale.
Qu’est ce que l’enquête sociale ?
L’enquête sociale est une analyse du mode de vie et d’éducation de l’enfant, dont les parents entament une procédure de divorce. Elle est sollicitée par le Juge aux Affaires Familiales dans le but de cerner une situation familiale. Cette procédure est d’ailleurs expressément prévue par le Code Civil, à son article 373-2-12, qui dispose qu’ «(…) avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant l’enfant à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale (…) ». La réalisation d’une enquête sociale permet de retracer la vie de couple des parents, la dynamique familiale, le système d’éducation de l’enfant, le parcours individuel de chaque parent, les conditions de vie de parents…
Quand faut-il procéder à une enquête sociale ?
L’enquête sociale est réalisée à la demande du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle est généralement entamée au début de la procédure de non-conciliation. Cependant, ce ne sont pas toutes les procédures de divorce qui requièrent une enquête sociale. Elle n’est nécessaire que si les parents se retrouvent en conflit.
Les enquêtes de cet ordre sont réalisées par des enquêteurs spécifiques. Il peut s’agir d’une association civile, tout comme il est possible de le confier à un service public spécifique. Elles sont assurées par des enquêteurs sociaux accompagnés par des professionnels tels que les médecins et les psychologues si la séparation est conflictuelle. Une enquête médico-psychologique est surtout demandée par le juge pour les cas de séparation engendrant d’importants troubles ou des souffrances chez les enfants. Elle s’avère, également, être nécessaires si les aptitudes d’un parent à exercer l’autorité parentale sont remises en question.
Comment se déroule l’enquête social ?
Dans la pratique, une enquête sociale commence toujours par l’audition séparée de chaque parent et des enfants. L’enquêteur social peut aussi interroger l’entourage familial ainsi que toute autre personne en contact avec la famille et l’enfant. Il peut s’agir des voisins, des amis de la famille, des amis de l’enfant, de la nourrice, des enseignants, des médecins pour connaître le suivi médical de l’enfant et le psychologue pour connaître l’état psychologique de celui-ci. La procédure requiert en plus une descente à la résidence familiale ou au domicile de chacun des parents s’ils sont séparés. Cela dans le but de recueillir des données concernant le mode de vie, l’environnement dans lequel l’enfant évoluera, mais également pour identifier les problèmes existant entre les deux parties de l’affaire.
Quelle est l’importance d’une enquête sociale ?
Les enquêtes sociales revêtent une importance capitale pour l’avenir des enfants et des parents. Elles sont d’ailleurs réalisées pour le total intérêt des enfants. C’est une manière, pour le juge, d’avoir un aperçu du quotidien de l’enfant et de ses conditions de vie. Les qualités éducatives de chaque parent ainsi que sa disponibilité pour l’enfant seront déduites de chaque information. Des conclusions seront aussi prises à l’issue de cette investigation et les résultats des enquêtes aideront, dans la mesure du possible, le juge, au moment de la prise de décision.
Combien de temps dure une enquête sociale ?
Une enquête sociale dure en moyenne 3 mois. Incluant, cependant, des descentes sur terrain et plusieurs audiences, la durée de l’investigation peut augmenter jusqu’à 4 ou 6 mois. Ce délai laisse amplement aux enquêteurs le temps de réaliser une liste de tâches :
- Recueillir des informations sur la situation familiale
- Analyser l’historique familial et personnel de chaque parent
- De vérifier les antécédents judiciaires des parents
- Obtenir des informations sur la situation financière de chaque parent
- S’entretenir avec les membres de la famille
- Interroger toute personne ayant un lien avec l’enfant et ses parents
- Solliciter les avis et collaborations d’autres spécialistes comme les psychologues et médecins
Quel est le prix d’une enquête sociale ?
Le décret d’application n°2009-285 du 12 mars 2009, modifiée par le décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 fixant les frais de l’enquête sociale prévoit un coût de 500 à 1500 euros. Le paiement de ces frais peut être partagé entre les deux parents. Cependant, ils sont généralement ajoutés aux dépens et payés par ceux qui y sont condamnés. Ces frais peuvent, en outre, être à la charge d’une aide juridictionnelle.
enquête sociale
Quelle est l’issue d’une enquête sociale ?
À la fin de son investigation, l’enquêteur dressera un rapport sur la situation de la famille. Ce document comporte la description de la situation familiale, la situation financière, les conditions de vie de la famille et les activités professionnelles de chacun des parents. Cette partie peut comporter des dénonciations sur le comportement des parents s’il y en a et devrait refléter leurs qualités à exercer l’autorité parentale. Les enfants auront également une partie qui leur sera destinée. On y retrouve les propos de ceux-ci ainsi que leurs attentes. Des précisions concernant leur scolarité et leur état psychologique devront aussi être mentionnées. Une autre partie relatant les propos des autres personnes interrogées dans le cadre de l’enquête est à introduire clairement dans le rapport. Enfin, l’enquêteur a le droit d’apporter une appréciation personnelle, autrement dit une proposition sur le futur de l’enfant, en fonction de ses constats sur le terrain.
Le juge examinera ledit rapport avant de se prononcer sur la garde et le droit de visite. À noter que l’enquêteur peut avoir son mot à dire dans la décision si le magistrat compétent le demande. Ainsi, 3 solutions sont envisageables : l’octroi de la garde à la mère, l’octroi de la garde au père ou l’octroi de la garde à un tiers.
L’enquête sociale est une investigation indispensable pour identifier la personne apte à obtenir la garde de l’enfant et à déterminer les conditions du droit de visite. Elle est demandée par le juge spécialiste en droit de la famille et a pour vocation d’analyser les conditions de vie de l’enfant avec chacun de ses parents. Cette opération est réalisée dans l’intérêt de l’enfant et requiert plusieurs audiences avec toutes les personnes pouvant être concernées par l’affaire. Pour mettre toutes les chances de son côté, chaque parent devrait solliciter des conseils d’un bon avocat, voire de plusieurs avocats, et montrer ses bonnes intentions en matière d’éducation de son enfant.
