Que ce soit pour effectuer des démarches administratives, obtenir un titre de séjour, demander un permis de conduire ou ouvrir un compte bancaire, l’attestation d’hébergement demeure indispensable. De point de vue juridique, elle a la même valeur légale qu’un justificatif de domicile à condition de répondre à certaines conditions. Quelles sont les procédures à suivre pour l’obtenir ? Quels sont les éléments qui doivent figurer dessus ? Les réponses dans ce qui suit.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
Appelé également lettre d’accueil ou certificat d’hébergement, ce document permet à une personne de prouver qu’elle est domicilié chez un tiers alors qu’elle n’est ni locataire, ni propriétaire d’un bien immobilier.
En France, il est utilisé pour remplacer le justificatif de domicile. Dans le cas où vous ne seriez pas encore locataire ou propriétaire d’un bien immobilier, c’est votre hébergeur qui effectuera la demande au cas où vous auriez besoin d’une attestation d’habitation.
Importance de l’attestation d’hébergement
Comme il a été mentionné précédemment, le certificat d’accueil a la même valeur légale que le certificat de résidence. Il est délivré pour les personnes sont hébergées chez un tiers majeur, et qui est propriétaire ou locataire du bien où elles résident.
Les éléments clés d’une attestation d’hébergement
Voici les différents éléments qui doivent figurer dans ce document afin qu’il soit valide et recevable dans les dossiers administratifs ou juridiques :
- Nom, prénom et date de naissance de l’hébergeant.
- Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée.
- La date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement.
- L’adresse du logement où la personne réside.
- La date et le lieu de rédaction du document.
Identification du demandeur
Outre le document pré-rempli contenant toutes les informations susmentionnées, le demandeur doit également fournir sa pièce d’identité lors de la demande. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la marie de votre résidence d’accueil. Vous pouvez également consulter un avocat pour connaître les procédures à suivre tout en ayant l’assurance d’un accompagnement sur mesure.
Identification de l’hébergeur
Pour compléter la demande, l’hébergeant peut être amené à fournir :
- Sa pièce d’identité en cours de validité ou sa carte de séjour s’il est de nationalité étrangère.
- Son livret de famille indiquant le nom des autres occupants du domicile.
- Une facture EDF-GDF ou téléphone fixe de l’hébergeant de moins de trois mois.
- Son avis d’imposition ou de non-imposition.
- Un descriptif du logement mentionnant la surface du logement. Cela peut être un bail de location si l’hébergeur est un locataire ou un acte de propriété s’il est propriétaire.
Période de validité de l’attestation
Un certificat d’accueil peut durer jusqu’à un an. Toutefois, dans certaines situations, il ne doit pas excéder plus de trois mois. Veuillez donc vous renseigner au préalable selon le contexte dans lequel il sera utilisé.
Engagements de l’hébergeur
Il est rédigé et signé par l’hébergeant afin que l’hébergé puisse l’utiliser et le faire valoir de droit selon ses besoins. Ce dernier s’engage à :
- Fournir un hébergement gratuit à la personne hébergée sans aucune contrepartie financière.
- Attester sur l’honneur que l’hébergé réside bien dans sa résidence principale ou secondaire à titre gratuit tout en lui fournissant une adresse de domicile en cas de besoin.
- Assurer l’exactitude des informations fournies, que ce soit sur l’hébergé que sur lui en tant qu’hébergeant.
- Indiquer la durée du séjour pendant laquelle il s’engage à héberger la personne.
- Fournir des pièces justificatives en fonction des besoins du demandeur.
À noter que celui qui héberge en question peut être les parents du demandeur, un proche ou un tiers étranger mais qui répond aux conditions nécessaires pour l’accueillir sous son toit.
Signature de l’hébergeur
Afin d’attester sur l’honneur, la véracité de ses dires, l’hébergeant devra signer la lettre qu’il a écrite ou dûment remplie. Cette signature confirme également l’authenticité ainsi que la conformité des renseignements fournis suivant sa déclaration. Avec cet émargement, le document d’accueil est valide de manière légale et peut être utilisé auprès des autorités compétentes.
Signature du demandeur
En signant le certificat d’accueil, le demandeur atteste qu’il est bien hébergé chez la personne mentionnée dans ledit document. Il affirme qu’il y réside sans payer de loyer et qu’il souscrit aux conditions de l’hébergement et aux règles établies par son hébergeant.
Attestation d’hébergement
La procédure pour obtenir une attestation d’hébergement
Voici les étapes à suivre pour l’obtenir :
Demande de l’attestation
La demande peut très bien se faire soit à la main, soit en remplissant un formulaire en ligne. Assurez-vous que la demande mentionne tous les éléments clé énumérés dans la définition ci-dessus. Veuillez également expliquer de manière claire et concise la raison de la demande.
Préparation des documents nécessaires
Pour l’hébergeant, il est recommandé de réunir tous les renseignements pour effectuer la demande. Vous éviterez ainsi de faire face à la non-recevabilité de la demande. Veuillez-vous renseigner sur les papiers administratifs qui accompagneront votre demande.
Rencontre avec l’hébergeur
Il se peut que les autorités compétentes rencontrent l’hébergeur avant de valider la demande. Cela permet entre autres de :
- Vérifier l’authenticité du lieu de domicile.
- Certifier la capacité de l’hébergeur à accueillir le demandeur chez lui.
- Contrôler sa solvabilité et ses antécédents fiscaux
Rédaction de l’attestation
L’hébergeur pourra par la suite procéder à la rédaction en y mentionnant tous les éléments requis. Il est recommandé de rester clair et précis dans les écrits.
Validation de l’attestation
La demande sera adressée à la mairie où l’hébergeant réside. Cette dernière se charge de sa validation.
Utilisation de l’attestation d’hébergement
Le certificat d’hébergement est souvent demandé pour compléter des dossiers administratifs et juridiques. Découvrez comment le présenter et dans quel cas l’utiliser.
Présentation de l’attestation aux autorités
Outre les informations importantes concernant l’hébergeur et l’hébergé, la lettre d’accueil doit être rédigée selon le modèle que vous pouvez télécharger en ligne, depuis le site web de votre mairie. Elle peut être manuscrite, en format Word ou en PDF.
Utilité de l’attestation dans certaines situations
Ce document officiel est utilisé au cas où la personne hébergée souhaiterait :
- Créer ses papiers d’identité : CIN ou passeport
- Demander un permis de conduire
- Ouvrir un compte bancaire
- Créer une entreprise
- Demander un visa ou un titre de séjour pour les étrangers
- Faire la demande d’aides sociales
Durée de validité de l’attestation
Elle est valide pendant un an, mais dans certaines conditions, il est nécessaire de renouveler la demande pour qu’elle ne dépasse pas trois mois. Veuillez-vous-en informer auprès de l’administration qui se charge des démarches que vous souhaitez entreprendre pour plus d’informations.
Conclusion
L’attestation d’hébergement permet donc de certifier qu’une personne héberge une autre personne à son domicile, sans aucune compensation financière. Elle peut être manuscrite ou rédiger en ligne et doit comporter toutes les informations relatives aux parties concernées. Pour qu’elle soit valide surtout sur le plan légal, il est important de respecter les différentes règles qui régissent sa rédaction et sa soumission. Cela permet également d’éviter les fraudes et les abus liés à l’utilisation des fausses lettres d’accueil.
