Droit du travail : comment fonctionne la rupture conventionnelle ?
Lorsqu’on travaille en entreprise, il est toujours important, aussi bien pour l’employeur que pour les membres du personnel, de connaître leurs droits, que l’on parle de contrat d’embauche ou de licenciement.
Pour un employé sous contrat à durée indéterminée, et qui désire quitter son emploi rapidement et sans trop de contraintes, la rupture conventionnelle, en accord avec l’employeur, permet de le faire à l’amiable.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est une manière de mettre fin à un CDI sans avoir recours à un licenciement ou à la démission de l’employé. Elle part du principe que le salarié et l’employeur se séparent d’un commun accord. Une convention contenant toutes les conditions de séparation, y compris les indemnités que doivent recevoir l’employé et la date de départ de ce dernier, est rédigée et doit comporter la signature des deux parties.
Historique et cadre légal
Les articles L1237-11 du code du travail réglementent la rupture conventionnelle. Sa mise en application date du 25 juin 2008, suivant la loi n°2008-596, appelée loi de la modernisation sociale. Par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, certaines modifications sur le cadre légal, notamment le régime fiscal et social, ont été apportées. Elles remplacent le forfait social de 20 % qui est appliqué aux indemnités, par une contribution patronale à la caisse nationale de prévoyance d’une hauteur 30 %.
Quelles sont les procédures à suivre pour une rupture conventionnelle ?
La procédure à suivre est réglementée par les articles L.1237-12 du code du travail:
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par main levée, suivi d’un autre entretien ou plusieurs autres si nécessaire, pour négocier les modalités de l’arrêt du contrat.
- A l’issue des négociations, une fois que les deux parties se sont convenues de tous les détails des conditions de la séparation, une convention doit être rédigée. Cette convention devra mentionner, entre autres, la date effective de départ de l’employé et le montant de l’indemnité qu’il doit percevoir. Pour ce faire, un formulaire de demande d’homologation peut être téléchargé sur la page du site du Ministère. La demande peut aussi se faire en saisie directe, en ligne sur la page du portail officiel « télé-RC ». Elle devra comporter la signature des deux parties, puis être reproduite en 3 exemplaires. Chaque partie recevra une copie de la convention, la dernière est à remettre au DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ·
- Après réception du formulaire de demande, la DREETS donne une réponse sous 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réponse venant de la DREETS, la convention est considérée comme homologuée par l’entité.
- Il est accordé à chaque partie un délai de rétractation d’une durée de 15 jours. Cette période de rétractation se situe entre la signature et la transmission du formulaire à l’Administration.
Quelles sont les indemnités à percevoir en cas de rupture conventionnelle
Lors des ruptures de contrat par consentement mutuel, une fois que la convention est homologuée, l’employé perçoit une indemnité spécifique qui ne doit pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Les données prises en compte lors du calcul de la somme à percevoir sont : l’ancienneté dans l’entreprise et la rémunération du travailleur, les congés payés.
Sur son site internet, le Ministère met à disposition des concernés un simulateur permettant le calcul au prorata de l’ancienneté et du salaire de référence.
Compensation du travailleur en ruptures conventionnelles et taxes
L’indemnité pour les ruptures conventionnelles spécifiques jouit d’une exonération en matière de cotisations de sécurité sociale de la même manière que celle d’un licenciement. Elle est aussi partiellement exonérée de l’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Pour les cas collectifs, elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
C’est une procédure qui permet de mettre fin rapidement à un contrat unissant une entreprise à un employé. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours aux procédés habituels comme la lettre de démission ou de licenciement, d’effectuer un préavis, d’invoquer un motif quelconque.
Pour l’employé, elle permet de bénéficier d’une indemnité au prorata de son salaire, dont il peut négocier le montant, puis de bénéficier d’une allocation chômage. Les conditions sont donc plus avantageuses que pour un départ volontaire.
Qui peut demander une rupture conventionnelle?
La demande peut être à l’initiative du travailleur ou de l’employeur.
Peuvent la demander :
- Tous les travailleurs en CDI
- Les salariés protégés (syndicat du personnel), mais il faut obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
- Les salariés dans la période des congés de maternité
- Les salariés en arrêt pour cause professionnelle
Cette mode de séparation ne peut par contre être utilisée pour :
- Les contrats CDD
- Les apprentis
- Les CDI en périodes d’essai
- Les agents de la fonction publique
Rupture Conventionnelle
Est-il possible de refuser une rupture conventionnelle?
Chaque partie a le droit de refuser la séparation. Cependant, une acceptation des deux est requise pour le respect de la procédure légale. En absence de ce consentement, la séparation ne peut continuer.
Si l’une des parties ne donne pas son autorisation de premier abord, il est toujours possible d’organiser des rencontres afin de connaître les motivations de chacun, et de négocier ainsi un accord à l’amiable. Si nécessaire, il est possible de se faire représenter par un professionnel pour conclure les négociations.
Au cas où les négociations n’auraient pas aboutis, et que le salarié a besoin de quitter son poste, il peut avoir recours à la démission, mais dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage et doit effectuer une période de préavis, ou à l’abandon de poste qui consiste en une absence répétée et sans justification.
Pour l’employeur, le recours est le renvoi en cas de refus du salarié.
Contestation d’une rupture conventionnelle
Pour la contestation, l’intervention d’un juge du conseil de prud’homme est requise. Un délai de 12 mois à partir de l’homologation ou du refus d’homologation est accordé aux parties pour faire le recours.
Si le juge constate un non-respect de la procédure légale, il peut statuer que la séparation s’apparente à un cas de renvoi injustifié avec les compensations qui en découlent pour le salarié.
