Après la séparation, vous vous interrogez sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) ? Ce droit implique la possibilité de recevoir votre enfant à votre domicile, généralement pendant une période déterminée. Vous avez la possibilité de déterminer cette période à l’amiable. Sinon en cas de désaccord, vous devez faire appel au juge aux affaires familiales (JAF). Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider de refuser le droit de visite et d’hébergement au parent qui n’a pas la garde légale.
Les différents types de droit de garde
Tout d’abord, les parents ont la possibilité d’inclure dans la convention de divorce par consentement mutuel, également appelée « convention parentale », les modalités du droit de visite et d’hébergement. Ces modalités peuvent être élaborées avec l’aide d’un avocat si nécessaire. Ensuite, en cas d’accord entre les deux parents divorcés, la validation de ces modalités est effectuée par un notaire, tandis que dans les autres cas, c’est au juge de les homologuer. Il existe trois types de droits de garde.
Garde exclusive
L’enfant passe environ 70 % de son temps avec le parent ayant la garde. Le parent disposant du droit de visite le voit un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Les horaires de visite sont décidés par les parents. Le parent ayant le droit d’hébergement doit organiser le transport de l’enfant entre les domiciles. En cas d’absence non justifiée d’un parent, l’autre peut mettre fin à l’attente, mais cela doit être constaté par un huissier, car un délai de prévenance peut s’appliquer au droit de visite.
Garde alternée
Les parents qui souhaitent exercer conjointement l’autorité parentale peuvent choisir la garde alternée avec une répartition égale du temps de séjour de l’enfant. Le juge peut établir la fréquence de cette garde, qui peut être d’une semaine sur deux, deux semaines par mois, ou même un mois sur deux, entre autres possibilités. Cette option de garde est généralement recommandée lorsque les parents résident dans la même ville, de manière à minimiser les perturbations dans la scolarité et les activités de l’enfant. Dans le cas des enfants de moins de 3 ans, les juges sont souvent réticents à accorder la garde alternée. Cependant, il n’existe aucune loi qui énonce des termes spécifiques à ce sujet.
Bon à savoir : Lorsque le mode garde alternée est en place, il est peu probable qu’une pension alimentaire soit établie, à moins d’une disparité significative de revenus justifiant les besoins de l’enfant.
Droit de visite réduit
Pour ce type de situation, le droit de visite est soumis à des limitations considérables. Le juge peut établir une fréquence de visite d’une fois toutes les deux semaines, voire de prescrire qu’elle se déroule dans un environnement médiatisé à un moment spécifique.
Les critères pris en compte par le juge
L’intérêt supérieur de l’enfant
Sachez qu’il incombe au Juge aux affaires familiales de décider des conditions du droit de visite et d’hébergement du parent non-gardien. Cette approche semble justifiée, d’une part, en vertu du droit de la famille, dont l’objectif principal est de protéger l’intérêt de l’enfant, et non de punir une des parties, même en l’absence de demande spécifique. D’autre part, cela s’inscrit dans le cadre des règles de procédure civil, car la représentation par les avocats n’est pas obligatoire devant le JAF lorsqu’il traite de la résidence de l’enfant (à l’exception des procédures de divorce).
Pourtant, en revenant aux principes de procédure civil, l’absence de demande spécifique concernant les modalités de garde pourrait laisser penser que le Juge statue au-delà des demandes des parties, ce qui, normalement, ne serait pas autorisé. Cependant, dans le contexte des affaires familiales, l’objet du litige concerne inévitablement l’intérêt de l’enfant, qui implique invariablement le maintien des liens et du temps passé avec ses deux parents.
L’aptitude parentale
L’aptitude parentale est un ensemble de droits et d’obligations conçu dans le but de protéger l’intérêt de l’enfant. L’aptitude parentale est cruciale pour le bien-être de l’enfant. Le juge peut limiter le droit de visite, même pour un parent non titulaire de l’autorité parentale, si l’intérêt de l’enfant l’exige, exigeant des visites dans un lieu déterminé. Cependant, un refus ou une révocation doit reposer sur de graves motifs, tels que la mise en danger de l’enfant. Le non-respect du droit de visite est puni par le Code pénal. Les parents sont tenus de maintenir des relations personnelles avec l’enfant, sous peine de perdre l’autorité parentale.
Sanctions en cas de violation des droits de visite et d’hébergement
Les sanctions en cas de manquements ou de non-respect du droit de visite et d’hébergement comprennent des violations pouvant être commises par le parent titulaire de ce droit ou par le parent ayant la garde principale, entravant ainsi son exercice.
Lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge a la possibilité d’écarter toute perspective d’hébergement, limitant le droit de visite à des rencontres organisées dans un lieu désigné à cette fin.
En cas de refus injustifié de remettre un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer, le parent peut être passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, en vertu de l’article 227-5 du Code pénal, constituant ainsi le délit de non-présentation d’enfant. Il convient de ne pas confondre ce délit avec celui de soustraction d’enfant, également appelé « enlèvement d’enfant ».
Les recours en cas de désaccord
Médiation familiale
En cas de désaccord entre le père et la mère, les membres de la famille peuvent intervenir pour trouver des solutions qui fonctionnent pour eux, au lieu de laisser la justice prendre des décisions pour eux. En effet, ce recours est bénéfique pour maintenir des relations familiales saines malgré les désaccords. Toutefois, la médiation familiale peut ne pas convenir à toutes les situations, en particulier dans les cas de violence domestique ou d’abus, où d’autres mesures de protection sont nécessaires.
Droit de garde de visite et hébergement des enfants
Procédures judiciaires
Lorsque l’intervention du juge est nécessaire en raison d’un désaccord entre les parents, la mise en place de la garde alternée peut être demandée à titre conservatoire, pour une période de 6 mois, en attendant la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement.
Selon l’emploi du temps défini librement ou imposé par le juge, le parent chez qui les enfants résident habituellement doit les remettre au parent disposant du DVH, même si ce dernier a été déchu de l’autorité parentale, car il conserve toujours ce droit. Par conséquent, le parent doit procurer à l’enfant un mode de vie saine en pourvoyant des vêtements et chaussures propres et en bon état, une trousse de toilette, le matériel nécessaire pour les activités de l’enfant (scolarité, sport) et des jouets adaptés à son âge.
Bref, pour le DVH, les décisions du JAF entrent en vigueur en l’absence d’un meilleur accord entre les parents. Ainsi, il est toujours préférable de rechercher un accord mutuel. En cas d’absence d’accord, il est impératif de suivre strictement la décision du Juge aux affaires familiales. Dans toutes ces circonstances, le respect mutuel entre les parents joue un rôle central dans la préservation du bien-être de l’enfant. Les parents sont vivement encouragés à faire preuve de compréhension, de souplesse et de coopération afin d’assurer un environnement stable et harmonieux pour leur enfant, en mettant de côté leurs divergences pour se concentrer sur le bien-être de ce dernier.
