Suite à un décès d’une proche, le règlement des successions entraîne plusieurs formalités et des procédures complexes. L’intervention d’un notaire officier public sera donc indispensable pour effectuer l’authentification des actes successoraux. En effet, l’organisation d’une succession requiert plusieurs actes notariés et l’attestation dévolutive figure parmi les indispensables dans cette procédure. Il s’agit d’une démarche importante dans la validation du statut des héritiers et dans la transmission des biens du défunt.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un acte qui prouve la transmission des biens ou des droits d’un défunt à ses héritiers. Pour faire simple, il s’agit d’une pièce justificative prouvant que vous êtes un héritier de la personne décédée. Ainsi, cet acte requiert la signature de toutes les parties liées à la succession. Grâce à ce document, les ayants droit comprennent la qualité d’héritiers des autres signataires et du porteur de l’attestation.
Rôle de l’attestation dévolutive
L’obtention d’une attestation dévolutive permettra aux héritiers concernés de prouver leur qualité héréditaire, ce qui est particulièrement utile aux organismes bancaires. Grâce à cette attestation successorale, les héritiers peuvent effectuer certains actes conservatoires. Cela leur permet de percevoir la somme restante du défunt dans la limite de 5 000 € pour régler les divers actes conservatoires comme : les frais d’obsèques, factures, etc. Généralement, la banque exige une justificative de retrait.
Conditions requises
Pour obtenir l’attestation dévolutive, vous devez fournir au notaire quelques documents : le ou les livrets de famille, l’acte de décès et les actes d’état civil comme preuves d’identités des ayants droit à la succession. Ensuite, le notaire effectuera l’attestation en s’appuyant sur l’acte de notoriété. Ce dernier est obligatoire, car c’est à partir de l’acte de notoriété qu’on peut délivré une attestation dévolutive.
Procédure d’obtention de l’attestation dévolutive
Obtenir cette attestation nécessite de fournir différentes pièces justificatives. Evidemment, la banque ne vous laissera pas disposer des comptes de votre parent si elle ne s’est pas assurée que vous êtes un héritier. Il faudra aussi prouver que les autres héritiers s’accordent pour que vous fassiez cette demande, par leur signature du document.
Demande, formulaires et documents à fournir
Il sera nécessaire de fournir :
- l’acte de décès
- la pièce d’identité du demandeur ainsi que son livret de famille.
- l’acte de naissance du défunt
- les actes de naissance des personnes ayant signé l’attestation
Où se procurer de la formulaire ?
Deux options se présentent à vous pour vous procurer une attestation dévolutive : à la mairie ou dans un cabinet de notaire. Si vous optez pour la mairie, sachez qu’elle doit être celle où résidait le défunt ou du lieu de décès. Il vous est également possible de vous tourner vers la mairie de votre lieu de résidence. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande, puis la mairie vous remettra un document officiel à remplir.
Contenu de la demande
Malgré la facilitation du processus, l’attestation dévolutive est censée comporter les mentions obligatoires précisées par l’administration publique. Il faudra aussi la faire signer par l’ensemble des ayants droit à la succession. Outre la signature de tous les héritiers, L’attestation dévolutive doit comporter certaines informations importantes relatives au défunt et aux héritiers :
- L’état civil du défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès
- Les liens de parenté entre le défunt et les héritiers
- Les coordonnées des héritiers (nom, prénoms, adresse)
- La mention de l’acceptation de la succession par les héritiers
- La liste des biens composant la succession, si nécessaire
Délais et déroulement
Il est préférable de réaliser l’attestation dévolutive le plus tôt possible après le décès, afin de pouvoir effectuer rapidement les démarches nécessaires pour régler la succession.
Ce document est remis à l’administration dans un délai de 6 mois maximum à compter du décès et reprend de manière exhaustive l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers composant le patrimoine du défunt tant en masse active que passive. Le résultat constituera la base taxable aux droits de successions.
Délai de réponse
Les délais de traitement sont variables, en fonction du caractère complet des pièces que vous transmettez au notaire, mais aussi en fonction de la bonne ou moins bonne entente des héritiers entre eux. Si le défunt avait fait un testament, les délais peuvent être plus long, notamment s’il en a fait plusieurs.
Étapes de la procédure
Trois actes notariés sont en principe nécessaires au règlement d’une succession. Le premier s’intitule acte de notoriété. Le second s’intitule » attestation de propriété immobilière » : cet acte est signé uniquement si le défunt était propriétaire de biens immobiliers. Le dernier est » la déclaration de succession ». Cela dit que lors d’une succession, le premier acte rédigé par le notaire est l’acte de notoriété. C’est cet acte qui permet ainsi de rédiger la délivrance de l’attestation dévolutive.
Bon à savoir : le notaire peut se charger de vérifier s’il existe un éventuel testament édité par le légateur avant sa mort. Pour cela, il devra interroger le FCDDV (Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés). Il vérifie ensuite la fiabilité des déclarations effectuées par les personnes qui se présentent devant lui en tant qu’héritier.
Effets juridiques de l’attestation dévolutive
Transmission des biens
L’attestation dévolutive permet d’officialiser la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Elle établit la liste des personnes ayant droit à la succession et détermine la part qui revient à chacun en fonction des règles légales ou testamentaires en vigueur.
Gestion de la succession
Une fois que l’attestation dévolutive est établie, les héritiers peuvent prendre possession des biens de la succession et en assurer la gestion. Ils ont la responsabilité de régler les dettes du défunt, d’acquitter les impôts successoraires et de répartir les biens conformément aux dispositions légales ou testamentaires.
Protection des héritiers
L’attestation dévolutive offre une certaine protection aux héritiers en leur permettant de faire valoir leurs droits légitimes. Elle garantit que la succession se déroule conformément à la loi et aux volontés du défunt, évitant ainsi des conflits et des litiges entre les héritiers.
Cas particuliers
- Biens indivis : L’attestation dévolutive peut désigner des biens qui devront être gérés en indivision par les héritiers. Cela signifie que les biens ne peuvent pas être divisés physiquement, et les héritiers devront prendre des décisions conjointes sur leur gestion ou leur éventuelle vente.
- Biens grevés de dettes : Si la succession comporte des dettes, l’attestation dévolutive précisera comment ces dettes seront payées. Les héritiers peuvent être tenus de les rembourser sur les biens de la succession.
- Incompatibilités entre héritiers : Il peut arriver que des héritiers ne s’entendent pas sur la gestion de la succession. L’attestation dévolutive peut prévoir des mécanismes pour résoudre ces conflits, tels que la nomination d’un administrateur de la succession.
- Personnes protégées par la loi : Dans le cas d’héritiers mineurs ou de personnes protégées par la loi (incapacités mentales, etc.), l’attestation dévolutive peut définir des dispositions spéciales pour garantir leur protection et la gestion adéquate de leur part d’héritage.
- Conflictualité entre héritiers : En cas de litige grave entre les héritiers, l’attestation dévolutive peut spécifier des mécanismes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation ou le recours à un tribunal.
attestation dévolutive
Contestation de l’attestation dévolutive
Malgré la clarté que l’attestation dévolutive est censée apporter, des contestations peuvent survenir. Dans ce contexte, il est crucial pour les héritiers de connaître leurs droits et les recours possibles.
Les motifs de contestation peuvent être :
- Une erreur de procédure
- Une absence de consentement
Si un héritier n’est pas d’accord avec la répartition mentionnée dans l’attestation ou si une tierce personne conteste la validité de l’attestation, il est alors recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra conseiller l’héritier sur les démarches à suivre et éventuellement intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.
Procédure de contestation
La contestation doit généralement être engagée dans les mois qui suivent la découverte de l’attestation ou la connaissance des faits la remettant en question. La contestation doit être faite par le biais d’une action en justice devant le tribunal compétent, généralement le tribunal de grande instance.
Preuves nécessaires
Le contestataire doit fournir des motifs valables pour remettre en question l’attestation, tels que : des preuves d’erreur, de fraude, ou d’injustice. Des éléments de preuve solides, tels que des documents, témoignages, ou expertises, sont nécessaires pour étayer la contestation.
Conséquences de la contestation
La contestation suspend généralement le processus de succession, en attendant que le tribunal statue sur la validité de l’attestation. Si la contestation aboutit, la répartition des biens peut être modifiée en conséquence.
Annulation de l’attestation
Si le tribunal juge l’attestation invalide, elle est annulée, et une nouvelle procédure de dévolution est enclenchée. Si la contestation est rejetée, l’attestation dévolutive reste en vigueur, et la succession se poursuit conformément à ses termes.
En cas d’annulation : Si l’attestation est annulée, une nouvelle procédure de dévolution de la succession est engagée, qui peut impliquer la nomination d’un administrateur de la succession, une nouvelle répartition des biens, etc.
En cas d’échec de la contestation : Si la contestation échoue, la procédure de dévolution initiale se poursuit.
